Le droit Kanak, les articles 7&9 de l'accord de Noumea

L'article 7 de l'accord de Nouméa, nous dit ce qui suit : " Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la constitution française du 4 octobre 1958, est le statut civil coutumier Kanak, décrit par la présente Loi, sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes."

En termes clairs, le Kanak ne peut être jugé par un tribunal de droit commun, TGI ou ASSISES, pour un délit quelqu'il soit. Il doit être jugé par ses pairs et coutumièrement. Il y a des centaines de Kanaks qui actuellement croupissent dans les prisons coloniales française, illégalement retenus pour des délits que les responsables coutumiers ont le pouvoir de juger.

En KANAKY, la loi n'est pas la même pour tout le monde, elle fonctionne à la couleur de la peau, nous pourrions appliquer ici l'adage de La Fontaine, en le transformant au pays et dire selon tu seras noir ou blanc, les jugements de cour te rendront coupable ou innocent. C'est ce qu'on appelle la démocratie à la française, du pays des droits de l'homme blanc, comme aimait à le faire remarquer, Maître Vergès.

Pour détourner la Loi, la justice coloniale a désigné des assesseurs coutumiers, qui souvent n'ont de coutumier que le nom n'ayant aucun statut particulier au sein de la coutume Kanak comme un président du conseil des anciens par exemple. L'astuce consiste à mettre des figurants Kanaks, qui n'ont aucun droit à la parole, et qui d'ailleurs ne s'expriment jamais lors d'un procès, afin que la justice coloniale puisse écraser les autochtones qui ignorent les Lois et qui sont incapables de se défendre. Pour clôturer ce tableau, il y a des avocats désignés d'office qui bien souvent vont à l'encontre des intérêts de leurs clients en les accablant au lieu d'assurer leur défense.

Nous le répétons, aucun tribunal ne peut juger ni condamner un autochtone de statut civil coutumier, ce dernier doit être jugé par ses pairs et par la coutume. Nous avons signalé ce fait aux Nations Unies et à la Cour Européenne pour les Droits de l'Homme.

Le colonialisme à la française vote des lois sensées nous protéger mais il ne met pas ces lois en application et il instaure une loi contraire qui annule la loi précédente .

Nous venons de voir l'article 7 de l'accord de Nouméa, nous allons regarder de plus près l'article 9 qui retire aux Autochtones tous les avantages que nous pouvions obtenir avec l'article 7.

L'article 9 de l'accord de Nouméa stipule ce qui suit:

"Dans les rapports juridiques entre parties dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut civil coutumier, le droit commun s'applique ". Non seulement le Kanak n'est pas jugé par sa coutume comme le droit le lui autorise mais si un conflit l'oppose à un individu de droit commun, l'affaire sera jugée par un tribunal de droit commun. Aucune chance d'avoir un procès équitable dans ces conditions. Le pire suit, l'article 9, nous dit plus loin ce qui suit :

"Dans les rapports juridiques entre partie qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statuts différents, le droit commun s'applique sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire." Nous aimerions savoir de quels autres statuts il s'agit car en KANAKY il n'existe que deux statuts, le droit commun et le droit particulier, si ce n'est le droit commun donc c'est le droit coutumier, ce qui voudrait dire que ce que nous donne l'article 7 est retiré par l'article 9.

A ce sujet, nous avons déposé un recours auprès d'un cabinet de juristes à l'extérieur du Pays et nous avons saisi la Cour Européenne pour les droits de l'Homme afin de définir tous ces points et faire appliquer la Loi, rien que la Loi sans distinction de couleur de peau.

Nous ne voulons pas devenir un peuple martyre tel que celui de l'Afrique du Sud ou comme des Afroaméricains .

Nul n'est sensé ignorer la loi pas plus celui qui en est le détenteur, que le policier, l'élu politique ou le simple citoyen.

Il faut savoir que l'article 75 de la constitution française du 4 octobre 1958 reconnaît la primauté juridique du droit coutumier sur le droit français importé.

dimanche 08 février 2015

Suite aux questions pertinentes soulevées par certains d'entre vous à ce sujet, sachez qu' il existe au sein de la société Kanak une structure habilitée à juger n'importe quel délit et à condamner un membre de la tribu comme elle le veut. Cette entité n'est autre que le conseil des anciens qui régit chaque tribu. Il est largement suffisant pour juger des contrevenants, ensuite la décision de faire comparaître ces personnes devant la justice de droit commun pour un crime par exemple, est sous la responsabilité des coutumiers.

Mais à partir du moment où une coutume de pardon a été faite et acceptée, peut - on décemment condamner ces gens à un second jugement de droit commun. Nous ne le pensons pas, il faut que les coutumiers prennent leurs responsabilités et respectent leurs engagements jusqu'au bout, en tenant compte de tous les paramètres apartenant à la culture Kanak. Bien sùr, il ne s'agit pas de laisser des criminels en liberté mais de prendre les bonnes décisions qui s'imposent. Nous n'avons pas besoin de l'injustice coloniale qui ne résout aucun problème à l'intérieur de notre société bien au contraire.

En ce qui concerne les délits relevant des affaires correctionnelles comme le canabis par exemple, ils doivent être jugés par les coutumiers et par la coutume conformément à l'article 7 de l'accord de Nouméa.

Par ailleurs, au vu des textes de lois déjà évoqués relatifs à la propriété clanique, sachez qu'aucun gendarme ni policier ne sont autorisés à pénétrer à l'intérieur d'une tribu sans l'aval de tous les membres du conseil des anciens ainsi que les chefs de clans.

JEUDI LE 19 février 2015 .

Nous venons insister sur l'illégitimité des assesseurs coutumiers dans les jugements des tribunaux coloniaux, la justice française contourne la loi en toute impunité en utilisant des pseudos coutumiers pour juger et condamner le peuple Kanak. Les tribunaux francais doivent adapter les jugements et les peines au système coutumier approprié et non de se servir de son propre système colonial pour pénaliser notre Peuple.

Les assesseurs coutumiers sont instruits selon la justice coloniale et non pas selon la justice du droit coutumier conformément aux textes de lois déjà évoqués. Les peines infligées sont imposées par le droit commun, ce qui contredit l'article 7 de l'accord de Nouméa. Encore une fois, la justice française détourne la loi à son avantage en nous privant de toute possibilité d'exercer nos droits afin d'échapper à l'emprise du colonialisme dictatorial de l'état français.

Merci de votre attention.